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Chèque emploi CESU
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Qu'est-ce qu'un chèque emploi service ?
A ne pas confondre avec le titre emploi service, qui est proche du ticket restaurant dans son principe, et délivré par l'employeur, pour des fonctions d'aide ou de travaux à domicile.
Le chèque emploi service universel « CESU » a été institué pour les emplois ou les activités concernant les tâches ménagères ou familiales exécutées au domicile des particuliers, par exemple par des femmes de ménage, des garde-malades ou des gardes d'enfant.
Il est distribué par les banques, les établissements de crédit, la Poste, la Banque de France et le Trésor public ayant passé convention avec l'Etat.
Le futur employeur demande à son établissement un chéquier service et lui signe une autorisation de prélèvement pour les cotisations sociales.
Le chéquier service se compose de 20 chèques qui servent à rémunérer le salarié et de 20 volets sociaux. Il est accompagné d'enveloppes pré-adressées.
Le volet social contient les mentions suivantes :
mentions relatives à l'employeur,
mentions relatives au salarié,
mentions relatives à l'emploi et aux cotisations : nombre d'heures de travail effectuées, période d'emploi, salaire horaire et total net versé,
option retenue pour le calcul des cotisations sociales,
date et signature de l'employeur.
Le particulier qui recourt aux services d'un salarié pour un emploi familial doit lui verser par chèque emploi service une rémunération au moins égale au SMIC horaire net, majorée d'une indemnité de 10% pour congés payés incluse.
L'envoi des volets sociaux auprès de l'URSSAF de Saint-Etienne, qui gère nationalement ce système, doit intervenir au plus tard dans les quinze jours suivant le versement de la rémunération au salarié. L'URSSAF de Saint-Etienne délivre une attestation d'emploi aux fins de permettre au salarié de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
Elle assure par ailleurs le calcul et l'encaissement des cotisations sociales.
L'employeur, sauf si la durée du travail du salarié n'excède pas huit heures par semaine et ne dépasse pas un mois par an, doit rédiger un contrat de travail.
Quelles sont les modalités d'utilisation du chèque emploi service ?
Le chèque emploi service est un chèque destiné à rémunérer un salarié à domicile employé par un particulier soit directement soit par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréée par l'Etat.
Pour consulter la liste des activités concernées par le CESU (chèque emploi service) cliquer ICI
A savoir :
Sachez que vous ne pouvez pas utiliser le chèque emploi service si vous bénéficiez de l'AGED (allocation de garde d'enfant à domicile).
Les avantages de ce dispositif sont les suivants :
la rédaction d'un contrat de travail n'est pas nécessaire pour une activité d'une durée de moins de huit heures par semaine et de moins de quatre semaines consécutives par an
l'utilisation du chèque facilite la gestion administrative de l'employeur qui n'a plus à faire la déclaration d'embauche de son salarié ni sa fiche de paie.
Ces deux démarches sont effectuées par l'URSSAF.
A noter :
le chèque emploi service n'est utilisable qu'avec l'accord du salarié.
il n'exonère pas l'employeur d'appliquer la convention collective des salariés du particulier employeur.
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par téléphone: 03.82.25.03.00